France
Politique de traitement des réclamations
Préambule : Traitement des réclamations
Une instruction AMF n°2012-07 concernant le traitement des réclamations et s’appliquant aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation a été adopté.
1° Champ d’application
Ces dispositions ont été transposées aux articles 22 2.c et 26 du règlement délégué complétant la directive MIF2, Art 321-40 et 321-41 pour les OPCVM, Article 318-10 et 318-10-1 pour les FIA suivants du Règlement Général de l’AMF.
Cette procédure s’applique donc à la société « Hugau Gestion » :
- Aux réclamations de l’ensemble des porteurs de parts lorsqu’aucun service d’investissement ne leur est fourni à l’occasion de la souscription.
- Aux réclamations des porteurs de parts émanant de clients non professionnels lorsqu’un service d’investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription.
On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.
Il en résulte que Hugau Gestion :
« Établit et maintient opérationnel une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients non professionnels, existants ou potentiels, et enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue du traitement de votre réclamation ».
2° Adresser une réclamation à Hugau Gestion
Les réclamations peuvent être adressées à Hugau Gestion :
- Par courrier à l’adresse suivante : 60 Rue Saint Lazare 75009 Paris
- Par téléphone au numéro suivant : 01 78 09 83 20
- Par email à l’adresse suivante : contact@hugau-gestion.com
- ou auprès de votre interlocuteur habituel au sein de la société
3° Traitement de la réclamation
Toutes les réclamations reçues seront centralisés auprès de notre RCCI qui dispose du niveau de qualification requis tant en matière d’expérience que de qualification et de connaissance des produits pour répondre à votre réclamation.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables en l’espèce, Hugau Gestion accusera réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables sauf si une réponse vous a été apportée entre temps dans ce délai.
Une réponse à votre réclamation vous sera formulée dans un délai maximum de deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
4° Recours / Médiation
Si malgré toute l’attention portée par la société Hugau Gestion au traitement de votre réclamation, celle-ci ne saurait vous satisfaire, il vous est possible de faire appel au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, notre autorité de contrôle, en remplissant le formulaire figurant sur le site de l’AMF :
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